Les mesures de conversion n’appartiennent pas à un passé révolu en Suisse. Le terme désigne les pratiques qui visent à modifier l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne. Elles peuvent survenir dans des contextes psychothérapeutiques ou médicaux, mais aussi au sein de communautés religieuses, dans la famille ou déjà pendant l’enfance et l’adolescence.
Le 2 septembre, le Conseil fédéral a adopté un rapport attendu de longue date sur le sujet. Sa position est claire: il rejette fermement ces pratiques et les condamne. Il retient toutefois que le droit suisse offre déjà aujourd’hui une protection étendue.
1. Sur le plan juridique: les règles ne sont pas les mêmes partout
Le problème réside moins dans un vide juridique total que dans la diversité des réglementations et de leur application. Le droit pénal, le droit civil et le droit des professions de la santé offrent déjà des moyens d’agir contre des cas concrets. Parallèlement, différents cantons ont pris des mesures administratives ou pénales supplémentaires, ou ont engagé des projets de loi en ce sens.
C’est précisément cette protection inégale que le Conseil fédéral considère comme un argument en faveur d’une réglementation au niveau fédéral. Une norme pénale serait en principe envisageable, mais suppose un mandat correspondant du Parlement. Au centre des débats figure la motion 22.3889, qui demande une interdiction des mesures de conversion dans toute la Suisse ainsi qu’une norme pénale correspondante. La Commission des affaires juridiques du Conseil des États décide de la suite de la procédure.
2. Personnes concernées: les personnes mineures aussi sont visées
Il est particulièrement important de relever que les mesures de conversion n’ont pas lieu uniquement dans des cadres thérapeutiques professionnels. Le Conseil fédéral mentionne expressément l’enfance et l’adolescence, ainsi que les contextes familiaux et religieux. Selon les cas, les conséquences peuvent être considérables – notamment une souffrance psychique, des états d’angoisse et de dépression, ainsi que des atteintes à l’estime de soi et aux relations sociales.
L’ampleur réelle de ces pratiques ne peut toutefois pas être établie avec précision. Les données disponibles sont limitées. Le «Panel Suisse LGBTIQ+» de 2023 fournit des indications: plus de neuf pour cent des personnes lesbiennes, gays ou bisexuelles interrogées ont déclaré avoir été confrontées au moins une fois à une tentative de modifier leur orientation sexuelle ou leur identité de genre. Chez les personnes trans interrogées, cette proportion s’élevait à environ 16 pour cent.
3. La protection seule ne suffit pas
Une loi valable dans toute la Suisse pourrait surtout apporter une chose: des règles claires et uniformes. Le Conseil fédéral relève que des dispositions cantonales différentes conduisent à une protection inégale. Une réglementation nationale pourrait supprimer ces différences et envoyer en même temps un signal clair: les mesures de conversion ne sont pas acceptées en Suisse.
Pour les personnes concernées, une autre question reste toutefois décisive: que se passe-t-il lorsqu’une telle mesure a déjà eu lieu? Un accompagnement et un soutien accessibles, ainsi que des informations claires sur les endroits où signaler un cas, sont donc tout aussi importants que la base légale.
Il n’existe pas encore d’interdiction pénale à l’échelle suisse: le Conseil fédéral a présenté un rapport le 2 septembre et s’est montré ouvert à une réglementation au niveau fédéral. La prochaine étape décisive revient désormais au Parlement. Ce n’est que si celui-ci donne un mandat en ce sens que la Confédération pourrait élaborer une norme pénale concrète.
Texte: DISPLAY Online.
Traduit de l’allemand – article paru sur display-magazin.ch.
