Le Crime and Policing Act 2026 a reçu la sanction royale (Royal Assent) le 29 avril. L’homophobie et la transphobie sont ainsi traitées pour la première fois comme le racisme et la haine religieuse.
Quiconque agresse une personne en Angleterre ou au Pays de Galles parce qu’elle est gay, lesbienne, bisexuelle ou trans sera désormais puni plus sévèrement. Avec le Crime and Policing Act 2026 , le Royaume-Uni classe pour la première fois les crimes de haine LGBTQ+ parmi les infractions aggravées. La loi a reçu la sanction royale le 29 avril et est donc officiellement entrée en vigueur. Ce changement était attendu depuis longtemps – et a une longue histoire derrière lui.
Jusqu’à présent, les crimes de haine motivés par le racisme ou l’hostilité religieuse étaient considérés au Royaume-Uni comme des «aggravated offences», des infractions aggravées passibles de peines maximales plus élevées. Les crimes de haine contre les personnes LGBTQ+ étaient certes reconnus, mais traités différemment sur le plan juridique. Cette inégalité appartient désormais au passé. L’homophobie et la transphobie comme motif de l’infraction sont désormais traitées de la même manière que le racisme – avec des peines proportionnellement plus sévères et davantage de temps pour les victimes pour déposer une plainte. Le délai de six mois qui existait jusqu’ici, et que de nombreuses victimes ne pouvaient pas respecter par peur ou pour des raisons de protection, est supprimé.
Une recommandation, mise en œuvre dix ans plus tard
La réforme n’a pas été une décision spontanée. La Law Commission avait déjà recommandé l’extension des «aggravated offences» en 2021. Le Labour Party a inscrit cette promesse dans son programme électoral en 2024. Stonewall militait publiquement pour cela depuis la même année avec la campagne «Hold My Hand». Le CEO de Stonewall, Simon Blake OBE, a qualifié la loi de «première modification législative pour les droits LGBTQ+ à Westminster depuis plus d’une décennie».
«Il n’y a pas de hiérarchie dans la haine, et les crimes contre les personnes LGBTQ+ seront traités avec le sérieux qu’ils méritent.»
Simon Blake, CEO de Stonewall
La raison pour laquelle cette réforme était si urgente se trouve dans les chiffres : au cours des cinq dernières années, les crimes de haine enregistrés par la police en raison de l’orientation sexuelle ont augmenté de 20 pour cent, ceux liés à l’identité trans même de 50 pour cent. L’organisation d’aide LGBTQ+ Galop a enregistré, uniquement durant l’été 2024, une hausse de 65 pour cent du nombre de victimes cherchant du soutien.
Ce que la loi change concrètement
Outre les personnes LGBTQ+, les personnes en situation de handicap bénéficient également d’une meilleure protection. De plus, la loi introduit pour la première fois la catégorie «sexe» dans la législation sur les crimes de haine. La loi s’applique à l’Angleterre et au Pays de Galles, mais pas à l’Écosse et à l’Irlande du Nord, qui disposent de leur propre législation.
Pour les personnes queers en Suisse, la loi britannique offre un aperçu d’une direction possible. La Suisse connaît depuis 2020 une protection contre la discrimination et l’incitation à la haine fondées sur l’orientation sexuelle dans le code pénal. Un cadre de peine explicitement plus sévère pour les crimes de haine contre les personnes LGBTQ+ fait cependant défaut.
Texte: Maurice Müller.
Traduit de l’allemand – article paru sur display-magazin.ch.
