Le Conseil des États a renvoyé le 17 juin au Conseil fédéral le projet de loi sur l’adoption facilitée de l’enfant du conjoint. La décision a été serrée, par 23 voix contre 20 et une abstention.

Pour les familles arc-en-ciel, cela signifie que les procédures restent compliquées pour l’instant. Dans certaines constellations familiales, seul un parent reste juridiquement reconnu dès la naissance, bien que deux personnes s’occupent ensemble de l’enfant, l’élèvent et en assument la responsabilité.

Pourquoi la réforme est importante

Depuis le mariage pour tous, les couples de même sexe peuvent se marier en Suisse. Chez les couples de femmes mariées, l’épouse de la mère biologique n’est toutefois reconnue comme second parent dès la naissance que si l’enfant a été conçu en Suisse selon les règles de la loi sur la procréation médicalement assistée.

La situation est différente pour les dons de sperme privés, les dons de sperme à l’étranger ou d’autres procédures autorisées à l’étranger. Dans ces cas, l’enfant n’a souvent juridiquement qu’un seul parent au départ. Le second parent doit faire reconnaître sa parentalité par une adoption de l’enfant du conjoint.

Tant que cette procédure n’est pas achevée, l’absence de reconnaissance peut avoir des conséquences concrètes: en cas de maladie, d’accident, de séparation ou de décès d’un parent. S’y ajoutent des procédures qui varient selon les cantons et qui impliquent pour les familles des démarches, des coûts et de l’incertitude.

Ce que le Conseil national avait décidé

Le Conseil national s’était prononcé en mars en faveur d’une simplification et est allé plus loin que le Conseil fédéral. La grande chambre voulait supprimer non seulement l’exigence actuelle d’une année de placement, mais aussi celle de trois ans de vie commune.

Le critère déterminant aurait dû être qu’un couple vive, au moment de la naissance, dans une relation durable et exerce la parentalité en commun. En outre, une demande d’adoption aurait pu être déposée avant la naissance. Un enfant aurait ainsi eu, le plus tôt possible, deux parents juridiquement reconnus.

Pourquoi le Conseil des États renvoie le projet

La majorité du Conseil des États ne voulait pas poursuivre la réforme séparément. Elle exige que l’adoption facilitée de l’enfant du conjoint soit intégrée à la révision en cours du droit de la filiation et de la loi sur la procréation médicalement assistée.

De plus, une expertise doit clarifier si les modifications prévues sont compatibles avec le droit de l’enfant à connaître ses origines. Le ministre de la Justice Beat Jans a objecté devant le Conseil que la constitutionnalité avait déjà été examinée.

Critiques des associations queers

La faîtière Regenbogenfamilien, l’Organisation suisse des lesbiennes (LOS), Pink Cross et le Transgender Network Switzerland critiquent fermement ce renvoi. À leurs yeux, la réforme n’aurait pas créé de nouveaux modèles familiaux, mais aurait mieux protégé les enfants qui vivent déjà aujourd’hui dans des familles arc-en-ciel.

Alessandra Widmer, codirectrice de la LOS, met en garde: des procédures longues exposent les enfants à des risques juridiques inutiles en cas de maladie, d’accident, de séparation ou de décès d’un parent. Carmen Skalsky, de la faîtière Regenbogenfamilien, souligne que les familles sont traitées différemment selon leur canton de résidence. Certaines doivent attendre des années et déposer de nombreux documents pour faire reconnaître un lien familial qui existe pourtant depuis la naissance.

Pink Cross et TGNS estiment eux aussi que les conséquences de cette décision touchent avant tout les enfants et les parents concernés.

Et maintenant?

Le dossier n’est pas clos pour autant. Le Conseil national ayant adopté l’adoption facilitée de l’enfant du conjoint en mars, il doit désormais se prononcer sur ce renvoi.

Si le Conseil national approuve le renvoi, le projet retourne au Conseil fédéral et devient partie de la révision plus large du droit de la filiation. S’il le rejette, la divergence entre les deux chambres subsiste.

Pour les familles arc-en-ciel, cela signifie qu’une sécurisation juridique plus rapide n’est pour l’instant pas en vue.

Texte: Maurice Müller.

Traduit de l’allemand – article paru sur display-magazin.ch.