{"id":25106,"date":"2026-06-19T07:00:00","date_gmt":"2026-06-19T05:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.display-magazin.ch\/conseil-etats-adoption-enfant-conjoint\/"},"modified":"2026-06-19T07:00:00","modified_gmt":"2026-06-19T05:00:00","slug":"conseil-etats-adoption-enfant-conjoint","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.display-magazin.ch\/fr\/conseil-etats-adoption-enfant-conjoint\/","title":{"rendered":"Le Conseil des \u00c9tats freine la protection des enfants dans les familles arc-en-ciel"},"content":{"rendered":"

Le Conseil des \u00c9tats a renvoy\u00e9 le 17 juin au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le projet de loi sur l’adoption facilit\u00e9e de l’enfant du conjoint. La d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 serr\u00e9e, par 23 voix contre 20 et une abstention.<\/p>\n

Pour les familles arc-en-ciel, cela signifie que les proc\u00e9dures restent compliqu\u00e9es pour l’instant. Dans certaines constellations familiales, seul un parent reste juridiquement reconnu d\u00e8s la naissance, bien que deux personnes s’occupent ensemble de l’enfant, l’\u00e9l\u00e8vent et en assument la responsabilit\u00e9.<\/p>\n

Pourquoi la r\u00e9forme est importante<\/h2>\n

Depuis le mariage pour tous, les couples de m\u00eame sexe peuvent se marier en Suisse. Chez les couples de femmes mari\u00e9es, l’\u00e9pouse de la m\u00e8re biologique n’est toutefois reconnue comme second parent d\u00e8s la naissance<\/a> que si l’enfant a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u en Suisse selon les r\u00e8gles de la loi sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e.<\/p>\n

La situation est diff\u00e9rente pour les dons de sperme priv\u00e9s, les dons de sperme \u00e0 l’\u00e9tranger ou d’autres proc\u00e9dures autoris\u00e9es \u00e0 l’\u00e9tranger. Dans ces cas, l’enfant n’a souvent juridiquement qu’un seul parent au d\u00e9part. Le second parent doit faire reconna\u00eetre sa parentalit\u00e9 par une adoption de l’enfant du conjoint.<\/p>\n

Tant que cette proc\u00e9dure n’est pas achev\u00e9e, l’absence de reconnaissance peut avoir des cons\u00e9quences concr\u00e8tes: en cas de maladie, d’accident, de s\u00e9paration ou de d\u00e9c\u00e8s d’un parent. S’y ajoutent des proc\u00e9dures qui varient selon les cantons et qui impliquent pour les familles des d\u00e9marches, des co\u00fbts et de l’incertitude.<\/p>\n

Ce que le Conseil national avait d\u00e9cid\u00e9<\/h2>\n

Le Conseil national s’\u00e9tait prononc\u00e9 en mars en faveur d’une simplification<\/a> et est all\u00e9 plus loin que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La grande chambre voulait supprimer non seulement l’exigence actuelle d’une ann\u00e9e de placement, mais aussi celle de trois ans de vie commune.<\/p>\n

Le crit\u00e8re d\u00e9terminant aurait d\u00fb \u00eatre qu’un couple vive, au moment de la naissance, dans une relation durable et exerce la parentalit\u00e9 en commun. En outre, une demande d’adoption aurait pu \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e avant la naissance. Un enfant aurait ainsi eu, le plus t\u00f4t possible, deux parents juridiquement reconnus.<\/p>\n

Pourquoi le Conseil des \u00c9tats renvoie le projet<\/h2>\n

La majorit\u00e9 du Conseil des \u00c9tats ne voulait pas poursuivre la r\u00e9forme s\u00e9par\u00e9ment. Elle exige que l’adoption facilit\u00e9e de l’enfant du conjoint soit int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la r\u00e9vision en cours du droit de la filiation et de la loi sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e.<\/a><\/p>\n

De plus, une expertise doit clarifier si les modifications pr\u00e9vues sont compatibles avec le droit de l’enfant \u00e0 conna\u00eetre ses origines. Le ministre de la Justice Beat Jans a object\u00e9 devant le Conseil que la constitutionnalit\u00e9 avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e.<\/p>\n

Critiques des associations queers<\/h2>\n

La fa\u00eeti\u00e8re Regenbogenfamilien, l’Organisation suisse des lesbiennes (LOS), Pink Cross et le Transgender Network Switzerland critiquent fermement ce renvoi.<\/a> \u00c0 leurs yeux, la r\u00e9forme n’aurait pas cr\u00e9\u00e9 de nouveaux mod\u00e8les familiaux, mais aurait mieux prot\u00e9g\u00e9 les enfants qui vivent d\u00e9j\u00e0 aujourd’hui dans des familles arc-en-ciel.<\/p>\n

Alessandra Widmer, codirectrice de la LOS, met en garde: des proc\u00e9dures longues exposent les enfants \u00e0 des risques juridiques inutiles en cas de maladie, d’accident, de s\u00e9paration ou de d\u00e9c\u00e8s d’un parent. Carmen Skalsky, de la fa\u00eeti\u00e8re Regenbogenfamilien, souligne que les familles sont trait\u00e9es diff\u00e9remment selon leur canton de r\u00e9sidence. Certaines doivent attendre des ann\u00e9es et d\u00e9poser de nombreux documents pour faire reconna\u00eetre un lien familial qui existe pourtant depuis la naissance.<\/p>\n

Pink Cross et TGNS estiment eux aussi que les cons\u00e9quences de cette d\u00e9cision touchent avant tout les enfants et les parents concern\u00e9s.<\/p>\n

Et maintenant?<\/h2>\n

Le dossier n’est pas clos pour autant. Le Conseil national ayant adopt\u00e9 l’adoption facilit\u00e9e de l’enfant du conjoint en mars, il doit d\u00e9sormais se prononcer sur ce renvoi.<\/a><\/p>\n

Si le Conseil national approuve le renvoi, le projet retourne au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et devient partie de la r\u00e9vision plus large du droit de la filiation. S’il le rejette, la divergence entre les deux chambres subsiste.<\/p>\n

Pour les familles arc-en-ciel, cela signifie qu’une s\u00e9curisation juridique plus rapide n’est pour l’instant pas en vue.<\/p>\n

Texte: Maurice M\u00fcller.<\/em><\/p>\n

Traduit de l’allemand \u2013 article paru sur display-magazin.ch.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L’adoption facilit\u00e9e de l’enfant du conjoint devait s\u00e9curiser plus rapidement, sur le plan juridique, les enfants des familles arc-en-ciel. Le Conseil des \u00c9tats vient de renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Pour les familles concern\u00e9es, de nombreuses questions restent donc ouvertes.<\/p>\n","protected":false},"author":49,"featured_media":20477,"comment_status":"","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[483],"tags":[],"class_list":["post-25106","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-politique"],"yoast_head":"\nLe Conseil des \u00c9tats freine la protection des enfants dans les familles arc-en-ciel | DISPLAY Magazin<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"L'adoption facilit\u00e9e de l'enfant du conjoint devait s\u00e9curiser plus rapidement, sur le plan juridique, les enfants des familles arc-en-ciel. 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