Les mesures de conversion n\u2019appartiennent pas \u00e0 un pass\u00e9 r\u00e9volu en Suisse. Le terme d\u00e9signe les pratiques qui visent \u00e0 modifier l\u2019orientation sexuelle, l\u2019identit\u00e9 de genre ou l\u2019expression de genre d\u2019une personne. Elles peuvent survenir dans des contextes psychoth\u00e9rapeutiques ou m\u00e9dicaux, mais aussi au sein de communaut\u00e9s religieuses, dans la famille ou d\u00e9j\u00e0 pendant l\u2019enfance et l\u2019adolescence.<\/p>\n
Le 2 septembre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un rapport attendu de longue date sur le sujet. Sa position est claire: il rejette fermement ces pratiques et les condamne. Il retient toutefois que le droit suisse offre d\u00e9j\u00e0 aujourd\u2019hui une protection \u00e9tendue.<\/p>\n
Le probl\u00e8me r\u00e9side moins dans un vide juridique total que dans la diversit\u00e9 des r\u00e9glementations et de leur application. Le droit p\u00e9nal, le droit civil et le droit des professions de la sant\u00e9 offrent d\u00e9j\u00e0 des moyens d\u2019agir contre des cas concrets. Parall\u00e8lement, diff\u00e9rents cantons ont pris des mesures administratives ou p\u00e9nales suppl\u00e9mentaires, ou ont engag\u00e9 des projets de loi en ce sens.<\/p>\n
C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment cette protection in\u00e9gale que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re comme un argument en faveur d\u2019une r\u00e9glementation au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Une norme p\u00e9nale serait en principe envisageable, mais suppose un mandat correspondant du Parlement. Au centre des d\u00e9bats figure la motion 22.3889, qui demande une interdiction des mesures de conversion dans toute la Suisse ainsi qu\u2019une norme p\u00e9nale correspondante. La Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats d\u00e9cide de la suite de la proc\u00e9dure.<\/p>\n
Il est particuli\u00e8rement important de relever que les mesures de conversion n\u2019ont pas lieu uniquement dans des cadres th\u00e9rapeutiques professionnels. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mentionne express\u00e9ment l\u2019enfance et l\u2019adolescence, ainsi que les contextes familiaux et religieux. Selon les cas, les cons\u00e9quences peuvent \u00eatre consid\u00e9rables \u2013 notamment une souffrance psychique, des \u00e9tats d\u2019angoisse et de d\u00e9pression, ainsi que des atteintes \u00e0 l\u2019estime de soi et aux relations sociales.<\/p>\n
L\u2019ampleur r\u00e9elle de ces pratiques ne peut toutefois pas \u00eatre \u00e9tablie avec pr\u00e9cision. Les donn\u00e9es disponibles sont limit\u00e9es. Le \u00abPanel Suisse LGBTIQ+\u00bb de 2023 fournit des indications: plus de neuf pour cent des personnes lesbiennes, gays ou bisexuelles interrog\u00e9es ont d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 confront\u00e9es au moins une fois \u00e0 une tentative de modifier leur orientation sexuelle ou leur identit\u00e9 de genre. Chez les personnes trans interrog\u00e9es, cette proportion s\u2019\u00e9levait \u00e0 environ 16 pour cent.<\/p>\n
Une loi valable dans toute la Suisse pourrait surtout apporter une chose: des r\u00e8gles claires et uniformes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve que des dispositions cantonales diff\u00e9rentes conduisent \u00e0 une protection in\u00e9gale. Une r\u00e9glementation nationale pourrait supprimer ces diff\u00e9rences et envoyer en m\u00eame temps un signal clair: les mesures de conversion ne sont pas accept\u00e9es en Suisse.<\/p>\n
Pour les personnes concern\u00e9es, une autre question reste toutefois d\u00e9cisive: que se passe-t-il lorsqu\u2019une telle mesure a d\u00e9j\u00e0 eu lieu? Un accompagnement et un soutien accessibles, ainsi que des informations claires sur les endroits o\u00f9 signaler un cas, sont donc tout aussi importants que la base l\u00e9gale.<\/p>\n
Il n\u2019existe pas encore d\u2019interdiction p\u00e9nale \u00e0 l\u2019\u00e9chelle suisse:<\/strong> le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 un rapport le 2 septembre et s\u2019est montr\u00e9 ouvert \u00e0 une r\u00e9glementation au niveau f\u00e9d\u00e9ral. La prochaine \u00e9tape d\u00e9cisive revient d\u00e9sormais au Parlement. Ce n\u2019est que si celui-ci donne un mandat en ce sens que la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait \u00e9laborer une norme p\u00e9nale concr\u00e8te.<\/p>\n Texte: DISPLAY Online.<\/em><\/p>\n Traduit de l\u2019allemand \u2013 article paru sur display-magazin.ch.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage pour la premi\u00e8re fois une r\u00e9glementation nationale contre les mesures de conversion. Ce qu\u2019une interdiction \u00e0 l\u2019\u00e9chelle suisse pourrait signifier pour les personnes concern\u00e9es \u2013 et quelles lacunes subsistent aujourd\u2019hui en mati\u00e8re de protection.<\/p>\n","protected":false},"author":45,"featured_media":23691,"comment_status":"","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[483],"tags":[],"class_list":["post-23696","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-politique"],"yoast_head":"\n